Article 1 - Identification des prestataires
 

Céline DESRUES Auto-entrepreneure

Siège Social : rue de CLERCY 

91590 GUIGNEVILLE SUR ESSONNE

SIREN : 101236982

TVA non applicable article 293B du CGI

Tel : 07 81 67 67 52

Email : c.m.xtrem.cleaners@gmail.com

Marine MEUDEC VIAL Auto-entrepreneure

Siège Social : rue de CLERCY

91590 GUIGNEVILLE SUR ESSONNE

SIREN : 101282929

TVA non applicable article 293B du CGI

Tel : 07 81 67 67 52

Email : c.m.xtrem.cleaners@gmail.com

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute préstation de nettoyage extrême réalisée pour des clients particuliers. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 - Description des prestations

Les prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Nettoyage après décès, suicide ou sinistre
• Nettoyage de logements insalubres ou sydrome de Diogène
• Nettoyage de fin de chantier
• Débarras et évacuation des déchets
• Traitement des odeurs

Les prestations sont réalisées en fonction de l'état réel des lieux constaté lors du devis ou de l'intervention.

Article 4 - Devis

Un devis est établi préalablement à toute intervention. Il est valable pour une durée de 30 jours. Toute modification de l'état des lieux entre le devis et l'intervention pourra entrainer un ajustement tarifaire.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT TVA non applicable article 293B du CGI. Les moyens de paiements accéptés sont les virements ou les CB. Un acompte de 50% pourra être éxigé à la commande. Le solde est payable à la fin de la préstation sur les lieux. Tout retard de paiement entrainera l'application de pénalités légales.

Article 6 - Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des contraintes sanitaires, techniques ou administratives.

Article 7 - Accès aux locaux

Le client garantit l'accès aux locaux à la date convenue. En cas d'impossibilité d'accès, des frais de déplacement pourront être facturés.

Article 8 - Biens et objets laissés sur place

Le client autorise le Prestataire à évacuer et détruire tout bien jugé insalubre ou contaminé. Les oblets de valeur ou à conserver doivent être signalés par écrit avant l'intervention. Le Prestatire ne pourra être tenu pour responsable de la destruction d'objets non signalés.

Article 9 - Hygiène, Sécurité et obligation de moyens

Le client reconnait les risques sanitaires liés aux lieux. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Certaines dégradations préexistantes peuvent subsister après intervention.

Article 10 - Resposabilité

La responsabilité du prestatire est limitée au montant de la prestation facturée. Les dommages indirects sont exclus.

Article 11 - Assurances

Les prestatires sont couverts par une assurance resposabilité civile professionnelle.

Article 12 - Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 72 heures suivant la fin de l'intervention.

Article 13 - Droit de rétractation

Conformement à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'intervention a débuté avec l'accord du client avant la fin du délai légal.

Article 14 - Force Majeure

Le prestatire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.

Article 15 - Données personnelles

Les données sont traitées conformement au RGPD

Article 16 - Médiaition et litiges

Le client peut recourir à un médiateur de la consommation. A défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux français compétents.